Le Gouvernement bruxellois (Commission Communautaire Commune) a approuvé ce 16 septembre 2021, en première lecture, l’avant-projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre l’extension de l’utilisation du Covid Safe Ticket (CST) en Région de Bruxelles-Capitale.
Cette ordonnance fait suite à l’accord survenu entre le fédéral et les entités fédérés sur la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 et complète le cadre juridique nécessaire. Son approbation en première lecture confirme l’intention ferme du gouvernement bruxellois d’obtenir une application rapide du CST pour certains secteurs dès que les différentes étapes juridiques de la modification de l’accord et de l’ordonnance elle-même seront finalisées.
Les secteur retenus dans le projet d’ordonnance correspondent à ceux listés dans l’accord de coopération, à savoir :
- les dancing et discothèques ;
- le secteur RECA (à l’exception des terrasses qui restent soumises aux règles en vigueur);
- les centres de sport et de fitness (ne concerne pas le sport en extérieur en-dessous de 200 personnes) ;
- les foires commerciales et congrès (obligatoire à partir d’une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l’utiliser en-dessous de cette jauge) ;
- les établissements du secteur culturel, récréatif et festif (obligatoire à partir d’une jauge de 50 personnes ; avec possibilité de l’utiliser en dessous)
- les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables ;
- les évènements : à partir de 50 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur ;
- les hôtels sont concernés par les activités RECA et foires et congrès.
Le CST ne pourra pas être exigé auprès des citoyens de moins de 16 ans sauf pour les visiteurs des institutions de soins et les événements de masse (cfr mesure fédérale).
En outre, l’utilisation du CST ne pourra jamais être exigée pour des activités essentielles telles l’accès aux transports en commun, aux écoles, aux administrations communales, au travail, aux banques, etc.
Enfin, une telle mesure, exceptionnelle, ne pourra être imposée que pour une durée limitée et pour maximum 3 mois, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire.
Faisant suite à l’approbation en première lecture qui a eu lieu ce jour, l’ordonnance sera envoyée au Conseil d’État ainsi qu’à l’Autorité de Protection des Données pour avis. Le Gouvernement bruxellois (COCOM) poursuit, dans le même temps, la concertation avec les différents secteurs et les Ministres d’autres entités compétents pour ces secteurs, les partenaires sociaux et les Bourgmestres.
Compte tenu de ces impératifs essentiels, l’objectif du gouvernement (COCOM) est une mise en œuvre début octobre, une période de mise en place précédant des contrôles et sanctions à partir de la mi-octobre, dès l’adoption et la publication des textes portant ces sanctions.
Outre les sanctions pénales, l’ordonnance prévoit la possibilité pour les Bourgmestres d’imposer une fermeture administrative.
Le Gouvernement bruxellois rappelle que le Covid Safe Ticket est un outil de gestion sanitaire qui a pour objectif de protéger la santé de la population dans différentes situations de proximité physique, tout en permettant de diminuer les contraintes des autres gestes barrières et en permettant notamment la présence d’un plus grand nombre de personnes dans un même lieu. Cette mesure doit permettre d’éviter l’aggravation des contaminations, et, ce faisant, la prise de mesures plus restrictives qui porteraient atteinte aux libertés des citoyens et serait néfaste pour l’économie.